Conseiller(ère) juridique - Accès à l'information et protection des renseignements personnels

Exo - Réseau de Transport Métropolitain

$75K — $95K *
Legal & Accounting
5 - 7 years of experience
Job Overview by Ladders

Qualifications

  • Bachelor's degree in law or equivalent;
  • Registered member of the Quebec Bar Association;
  • 5-7 years of experience in administrative or regulatory law, with at least 3 years in information access or personal information protection;
  • Strong understanding of corporate law;
  • Familiarity with public transport law, municipal law, or corporate governance is a plus.

Responsibilities

  • Process information access requests and ensure compliance with deadlines;
  • Analyze requests and draft responses for applicants;
  • Manage external mandates regarding reviews at the Information Access Commission;
  • Act as a key player on the project Response to Law 25, including drafting normative documents;
  • Develop and deliver training on personal information protection best practices;
  • Assist business units in aligning activities with personal information protection standards;
  • Coordinate activities of the AIPRP Committee, ensuring communication of decisions.

Benefits

  • Regular full-time employment (37.5 hours per week);
  • Hybrid work model;
  • Exposure to diverse legal situations in governance and corporate affairs;
  • Opportunity to contribute to significant legislative compliance projects;
  • Engagement in cross-functional teamwork with business units.
Full Job Description
Relevant de la directrice - Affaires juridiques et audit interne, vous serez responsable de procurer des conseils juridiques en matière d'accès à l'information, de protection des renseignements personnels et de respect de la vie privée. Vous agirez comme pivot du projet Réponse exo à la Loi 25 et comme partenaire d'affaires pour orienter les unités d'affaires qui planifient des initiatives impliquant des renseignements personnels ou ayant un impact sur la vie privée. Vous coordonnerez le Comité sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels (Comité AIPRP) et travaillerez fréquemment avec le Responsable de la sécurité des systèmes d'Information (RSSI).

Responsabilités principales

Volet Accès à l'information

-Traiter les demandes d'accès à l'information, notamment :
  • Veiller au cheminement des demandes et au respect des délais ;
  • Analyser les demandes et rédiger les réponses aux requérants ;
  • Gérer les mandats externes concernant les demandes de révision à la Commission d'accès à l'information (CAI).


Volet Protection des renseignements personnels et sécurité de l'information

-Agir comme pivot du projet Réponse exo à la Loi 25, notamment :
  • Rédiger des documents normatifs ;
  • Concevoir et diffuser des formations afin de sensibiliser aux bonnes pratiques de protection des renseignements personnels ;
  • Accompagner les répondants de chacune des unités d'affaires dans leur nouveau rôle ;
  • Bonifier et gérer les registres requis par la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels tel le registre des incidents de confidentialité ;
  • Garder à jour et bonifier la Politique de confidentialité sur le site web d'exo.


-Accompagner les unités d'affaires afin que leurs activités courantes, les projets qu'elles planifient et les contrats qu'elles concluent soient conformes aux bonnes pratiques de protection des renseignements personnels et de respect de la vie privée, notamment :
  • Rédiger, réviser et négocier des contrats commerciaux et des engagements de confidentialité ;
  • Aider les unités d'affaires à cerner les risques en pilotant et encadrant les travaux d'évaluation des facteurs de risques à la vie privée ;
  • Répondre aux questions des répondants / employés et formuler des recommandations afin de favoriser leur autonomie.


-Traiter toute demande d'accès, de rectification ou plainte d'une personne quant à la gestion d'un renseignement personnel la concernant ;

-Travailler avec le RSSI (Responsable de la sécurité des systèmes d'information) dans l'éventualité d'un incident de confidentialité ou de sécurité de l'information.

Comité AIPRP

-Coordonner toutes les activités du Comité, notamment :
  • Convoquer et animer les séances ;
  • Agir à titre de secrétaire du Comité ;
  • Assurer la diffusion des décisions du Comité à toutes les instances, unités d'affaires ou personnes concernées.


Autres responsabilités
  • Vous serez responsable d'assurer une veille législative en matière d'accès à l'information, de protection des renseignements personnels et de respect de la vie privée ;
  • Vous effectuerez des recherches juridiques et vous émettrez des avis juridiques ;
  • Vous pourriez être appelés à prêter main-forte aux Conseillers juridiques - Affaires commerciales dans l'exécution de leurs tâches.


La liste des responsabilités et tâches énumérées précédemment est sommaire et indicative. Il ne s'agit pas d'une liste complète et détaillée des responsabilités et tâches susceptibles d'être effectuées par le titulaire du poste.
Exigences normales du poste

Scolarité
  • Baccalauréat en droit ou l'équivalent ;
  • Être inscrit au tableau de l'Ordre du Barreau du Québec.

Expérience
  • Minimum de 5 à 7 années d'expérience en droit administratif ou réglementaire (dont au moins 3 années dans le domaine de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels ou du respect de la vie privée), acquises en pratique privée ou au sein du département juridique d'une société ;
  • Posséder de bonnes connaissances en droit corporatif ;
  • La connaissance du domaine du transport en commun de personnes, du droit municipal et de la gouvernance d'entreprise, constitue un atout.


Compétences et aptitudes
  • Capacité à travailler en équipe et faire preuve d'un esprit de collaboration ;
  • Excellentes compétences interpersonnelles et de communication ;
  • Faire preuve de discrétion, de diplomatie et d'intégrité ;
  • Autonomie et professionnalisme ;
  • Rigueur, souci du détail et respect des délais ;
  • Capacité d'analyse et de synthèse ;
  • Excellentes capacités rédactionnelles ;
  • Très bonne maîtrise du français à l'oral et à l'écrit ;
  • Habileté à gérer plusieurs dossiers à la fois, sens des priorités et organisation ;
  • Connaissance générale des logiciels requis par la fonction (Suite Microsoft Office 365, environnement Teams et SharePoint) ;
  • Bonne connaissance de l'anglais écrit et parlé, un atout.
Conditions de travail

Période d'emploi et horaire

Emploi régulier à temps plein, soit 37.5 heures par semaine, en mode hybride.

Lieu

Siège social, 1001 boulevard Robert-Bourassa, 26e étage, Montréal, Québec, H3B 4L4

Domaine d'activité:

Gouvernance et affaires juridiques

Direction exécutive:

Finances, appros, affaires juridiques et conformité

Statut d'emploi:

Permanent

Horaire de travail:

Temps plein

Type de lieu de travail:

Hybride

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